939.163.Les plans du document numéro 17 de l’annexe VI qui décrivent le projet de construction qui peut être réalisé sur le territoire visé à l’article 939.161, sont approuvés.L’occupation d’un bâtiment ou d’un ouvrage conforme à ces plans par un usage prévu au document numéro 16 de l’annexe V est permise.
